Accès GRATUIT au droit pour les citoyens.
Écoute, conseil, accompagnement.

Un principe fondamental

L'accès au droit est un principe fondamental de la citoyenneté défini à l'article 53 de la loi du 10 juillet 1991, repris par la réforme du droit Justice du XXIe siècle.

L'accès au droit à Carpentras

  • information sur ses droits et ses obligations, orientation vers les organismes chargés de leur mise en oeuvre ;
  • aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique ;
  • assistance au cours de procédures non juridictionnelles ;
  • assistance pour la rédaction d'actes juridiques.
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